Convention collective pour générer la procédure conventionnelle obligatoire de proposition d'un CDI en lieu et place d'un CDDU (volume moyen annuel exigé de 152 jours et 1 216 heur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Au vu du volume d'activité déployé par l'intéressé, M. [V] n'a pas atteint le nombre d'heures prévu par la convention collective pour générer la procédure conventionnelle obligatoire de proposition d'un CDI en lieu et place d'un CDDU (volume moyen annuel exigé de 152 jours et 1 216 heures constaté sur une période de référence de 2 années… [...]