Convention collective pour fixer le nombre de sièges pour l'élection des membres du comité d'entreprise à six, après avoir écarté l'application de ladite convention, le tribunal d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-60.831
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Chloralp, entreprise employant 220 salariés, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en référé (tribunal d'instance de Grenoble, 16 décembre 1997) d'avoir fixé à deux le nombre de collèges, à six le nombre de sièges pour les délégués du personnel et à six le nombre de sièges pour les membres du comité d'entrepris… [...]