Convention collective POUR FIXER A DEUX MOIS LE DELAI CONGE QU'IL DEVAIT OBSERVER A L'OCCASION DU LICENCIEMENT DE BARBIER QUI, EN RAISON DE LA HAUTE QUALIFICATION DE SES FONCTIONS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1977, 76-40.130
Cour de cassation
[...] QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, POUR FIXER A DEUX MOIS LE DELAI CONGE QU'IL DEVAIT OBSERVER A L'OCCASION DU LICENCIEMENT DE BARBIER QUI, EN RAISON DE LA HAUTE QUALIFICATION DE SES FONCTIONS CONSISTANT EN SUBSTANCE A FAIRE OEUVRE DE TECHNICIEN DE LA GESTION DES ENTREPRISES POUR DECH… [...]