Convention collective pour exercer les fonctions d'inspecteur »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-70.879
Cour de cassation
[...] ALORS à tout le moins QUE Monsieur Y... avait fait valoir que « cette obligation de chiffre d'affaires n'est nullement une condition, au regard des dispositions de la convention collective, pour exercer les fonctions d'inspecteur » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures de Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé les… [...]