Convention collective pour en déduire que leur demande devant la cour d'appel d'Orléans était distincte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-23.826
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE devant la cour d'appel de Poitiers, les salariés avaient sollicité le paiement de rappels de salaires « en application de la convention collective de commerces de gros » (cf. arrêt du 6 décembre 2005 p. 2 in fine) ; qu'en retenant que les salariés n'avaient pas demandé l'application de cette convention collective, pour en d… [...]