Convention collective pour distinguer les différents emplois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.427
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 38 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit expressément en cas d'embauche par recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents professionnels en totalité pour le personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des étab… [...]