Convention collective pour déterminer si le salaire minimum conventionnel a été respecté, doivent être pris en compte le salaire de base ainsi que toutes les sommes versées en cont

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-31.421 Cour de cassation

[...] 2°) ALORS subsidiairement QUE toutes les sommes perçues par l'employé en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum conventionnel, sauf prévision conventionnelle expressément contraire ; qu'en l'espèce, les avenants successifs de la convention collective… [...]

02/10/2019 convention collective, pour déterminer si le salaire minimum conventionnel a été respecté, doivent être pris en compte le salaire de base ainsi que toutes les sommes versées en contrepartie du travail,

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-21.151 Cour de cassation

13/03/2019 convention collective, pour déterminer si le salaire minimum conventionnel a été respecté, doivent être pris en compte le salaire de base ainsi que toutes les sommes versées en contrepartie du travail,

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