Convention collective pour déterminer la portée de l'interdiction de cumul de majorations familiales entre conjoints, stipulée par l'article 3 de son annexe I, la cour d'appel a vi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-43.878
Cour de cassation
[...] 5°/ que selon l'article 16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975, les conventions collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, suppor… [...]