Convention collective pour déterminer l'ordre des licenciements
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 5. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE sauf disposition conventionnelle contraire, l'employeur peut tenir compte d'autres critères, en sus des critères prévus par la convention collective, pour déterminer l'ordre des licenciements ; qu'à supposer même que le coefficient de pondération appliqué par la société OLYMPIA constitue un critère di… [...]
[...] 2°/ qu'‘en tout état de cause, sauf disposition conventionnelle contraire, l'employeur peut tenir compte d'autres critères, en sus des critères prévus par la convention collective, pour déterminer l'ordre des licenciements ; qu'à supposer même que le coefficient de pondération appliqué par la société Olympia constitue un critère distinct… [...]