Convention collective pour des raisons objectives d'organisation de l'exploitation et de gestion du parc de véhicules, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constata
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-19.531
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE l'employeur commet une faute qui engage sa responsabilité lorsqu'il apporte des changements aux conditions de travail d'un salarié protégé contre la volonté de celui-ci, toute modification de la relation de travail, quelle que soit son motif, sa nature ou son importance, devant faire l'objet d'un accord exprès du salarié, p… [...]