Convention collective pour débouter le salarié de sa demande de repositionnement à l'emploi de moniteur-éducateur et du rappel de salaire y afférent quand elle avait constaté par a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-19.626
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; qu'en se fondant sur les seules définitions de poste résultant de la convention collective pour débouter le… [...]