Convention collective pour condamner l'employeur ne l'empêche pas de solliciter, devant la cour de renvoi, une indemnisation poursuivant les mêmes fins que celles initialement soum
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [J] rappelle que l'affaire est examinée par la cour d'appel de Rouen dans le cadre d'un renvoi après cassation, situation dans laquelle les règles applicables diffèrent de celles de l'appel classique. Elle invoque une jurisprudence constante selon laquelle, devant la cour de renvoi, les prétentions nouvelles sont recevables dès lors… [...]