Convention collective pour chaque groupe de salariés déterminés en fonction des pôles d'activité, catégories professionnelles et type de métier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2007, 05-45.404
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter une partie des salariés de leur demande indemnitaire fondée sur la violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel retient que le liquidateur judiciaire a tenu compte des critères conventionnels objectifs (ancienneté majorée des charges de famille) prévus par l'article 18 de la convention collective pour… [...]