Convention collective pour changement de famille pendant la même journée constitue un avantage acquis
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, cependant, que la demande des salariées tendait, outre le paiement de diverses sommes, à voir constater que la demi-heure accordée par l'article 16-4-2 de la convention collective pour changement de famille pendant la même journée constitue un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement rendu par le co… [...]
[...] Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à voir constater que la demi-heure accordée par l'article 16-4-2 de la convention collective pour changement de famille pendant la même journée constitue un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, la décision rendue est… [...]