Convention collective pour changement de famille pendant la même journée constituait un avantage acquis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-45.638
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que la demande des salariées tendait, outre le paiement de diverses sommes, à voir constater que la demi-heure accordée par l'article 16-4-2 de la convention collective pour changement de famille pendant la même journée constituait un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement rendu par le… [...]