Convention collective pour ceux d'avenant à la convention collective pour apprécier l'opposabilité de l'avenant à l'ADAPEI au regard des signataires de l'acte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1996, 94-41.948
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir rappelé que la demande des salariés était fondée sur l'avenant n° 235, le conseil des prud'hommes a énoncé, dès le début de l'exposé des faits, que plusieurs organisations d'employeurs et de salariés avaient signé un avenant n° 235 à la Convention collective nationale des établissements et services pour person… [...]