Convention collective pour cette salariée, en raison d'une ‘forte dégradation de la qualité de son travail' et de son ‘refus d'effectuer des tâches indispensables'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.290
Cour de cassation
[...] Que dans ses réponses des 16 et 19 juillet 2004, l'employeur n'avait pas contesté la matérialité de cette différence d'attribution de coefficients de rémunération, mais avait expliqué que l'augmentation s'effectuait au mérite, qu'il s'en était tenu à la stricte application de la convention collective, pour cette salariée, en raison d'une… [...]