Convention collective pour certaines catégories du personnel (ETAM), la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie desquels il résultait, malgré les diverses augmentations de sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 96-43.306
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Marchal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'il est toujours loisible à un employeur d'étendre à un salarié un avantage non prévu pour sa catégorie par la convention collective pour décide… [...]