Convention collective pour ce qui concerne les classifications d'emploi, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir diverses sommes au titre de rappel de salaire et de dommages
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 95-42.576
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X..., salarié de la société Iéna Industries depuis 1978, soutenant avoir perçu, pour la période s'étendant du 1er octobre 1993 au 31 mai 1994, un salaire mensuel de base inférieur ou minimum garanti par l'avenant numéré 4 à l'accord paritaire national du 3 décembre 1991 qui annule et remplace les dispositions de la convent… [...]