Convention collective pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement lui revenant alors qu'il était entré au service de la société Elvia assurances antérie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-44.627
Cour de cassation
[...] 1 / il résulte des dispositions de la convention collective de l'inspection d'assurances en date du 27 juillet 1992 que celle-ci ne devait s'appliquer que de manière progressive jusqu'à l'année 2002 aux personnes entrées en service après le 27 juillet 1992 ; qu'ainsi, en faisant application à M. X... de cette convention collective pour c… [...]