Convention collective pour bénéficier du coefficient 830 catégorie agent de maîtrise si bien qu'un manquement de l'employeur au respect des classifications conventionnelles n'est p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.553
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'à l'appui de cette demande, le salarié invoque un harcèlement moral, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, une discrimination à raison de son activité syndicale, des modifications imposées de ses… [...]