Convention collective pour bénéficier de la qualification de cadre, que ni l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance réservée aux cadres ni la qualification
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-43.824
Cour de cassation
[...] Mais attendu que sans renverser la charge de la preuve et appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la salariée ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la qualification de cadre, que ni l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance réservée au… [...]