Convention collective pour bénéficier de la prime de salissure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-22.690
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié remplissait les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la prime de salissure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]