Convention collective pour bénéficier de la garantie d'emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-67.458
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il incombait à la salariée de rapporter la preuve qu'elle remplissait les conditions requises par l'article 2-1 de l'annexe VII de la convention collective pour bénéficier de la garantie d'emploi ; [...]