Convention collective pour bénéficier de la classification revendiquée, n'occupant plus de fonctions d'encadrement, ne pouvant justifier avoir occupé une position de cadre pendant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société soutient que la salariée était positionnée sur la classification correspondant à ses fonctions, qu'elle ne démontre pas qu'elle remplissait les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la classification revendiquée, n'occupant plus de fonctions d'encadrement, ne pouvant justifier avoir occupé une posi… [...]