Convention collective pour bénéficier d'une rente au taux de 80
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-43.425
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'à la date de sa mise en invalidité deuxième catégorie, le 26 mars 1993, l'intéressée avait plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et qu'elle remplissait en conséquence les conditions de la convention collective pour bénéficier d'une rente au taux de 80 ; [...]