Convention collective pour apprécier la classification qu'ils réclamaient
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1995, 91-45.683
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, examiné la situation des salariés au regard de la définition de la convention collective pour apprécier la classification qu'ils réclamaient ; [...]