Convention collective pour analyse sur la mesure qui vous a été appliquée", la cour d'appel viole les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 01-46.954
Cour de cassation
[...] chargée de formuler des avis sur les sanctions, celles-ci n'étant exécutoires qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier a été demandé ; qu'il résulte des articles 41 et 42 de la même convention collective que lorsque les voix du conseil de discipline sont partagées, l'employeur doit obligatoirement, dans les dix jour… [...]