Convention collective pour affirmer que compte tenu des attributions exercées, M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.815
Cour de cassation
[...] ALORS QUE de troisième part et subsidiairement en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond, qui ne peuvent pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective, doivent rechercher la nature de l'emploi effectivemen… [...]