Convention collective pour acquérir la qualité d'EI (échelon intermédiaire) l'intéressé doit avoir rempli préalablement chez le même employeur de façon satisfaisante, pendant une p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2001, 99-42.704
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que, selon les articles 20 et 24 de la convention collective, pour acquérir la qualité d'EI (échelon intermédiaire) l'intéressé doit avoir rempli préalablement chez le même employeur de façon satisfaisante, pendant une période continue, appelée probatoire, les fonctions définies à l'article 3 ; que la durée de la péri… [...]