Convention collective pour accorder à la salariée 4 % d'avancement conventionnel définitivement acquis (et n'anticipant pas seulement l'avancement à venir) à compter du 1er juillet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-14.748
Cour de cassation
[...] 1°/ que si l'article 32 alinéa 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans la rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 énonce que « Les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'Ucanss obtiennent deux échelons d'avancement co… [...]