Convention collective postérieure à la date où était né le droit à réintégration, est inopérant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2002, 00-43.753
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions en les rejetant, la cour d'appel a retenu que, malgré sa demande, le salarié n'avait pas été réintégré dans l'emploi de chef de service prévu par le contrat, alors qu'il aurait dû l'être en vertu de l'arrêt du 20 mars 1984 passé en force de chose jugée ; d'où il suit que le premier mo… [...]