Convention collective (position IV, coefficient hiérarchique 600), la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de ladite convention collective, ensemble des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1994, 92-40.158
Cour de cassation
[...] Attendu que la société SCREG reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1991) de l'avoir condamnée à payer différentes sommes au titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel, qui se contente d'une attestation délivré… [...]