Convention collective pose un certain nombre de conditions qui encadrent la demande, de délai, de forme, de justificatifs, de sorte que cette possibilité est soumise à l'appréciati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.215
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose : "Des autorisations exceptionnelles d'absence (...) pour exercice d'un mandat syndical, pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci… [...]