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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective POSAIT LE PRINCIPE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 LES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES THEATRES NATIONAUX SUIVRAIENT L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTI

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1977, 75-40.307 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POSAIT LE PRINCIPE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 LES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES THEATRES NATIONAUX SUIVRAIENT L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE SANS ENVISAGER QU'ELLES LEUR DEVIENNENT SUPERIEURES, QU… [...]

09/03/1977 CONVENTION COLLECTIVE POSAIT LE PRINCIPE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 LES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES THEATRES NATIONAUX SUIVRAIENT L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE SANS ENVI