Convention collective posait le principe d'identité des régimes de retraite complémentaires des employés de secours minière et de la société ELF AQUITAINE, qu'il appartenait donc à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-18.977
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Denise X... a été employée par la Société de Secours Minière F 49 devenue aujourd'hui la CARMI SO ou CAISSE RÉGIONALE DES MINES DU SUD OUEST depuis le 30 mars 1954 en qualité de secrétaire médicale. Elle a quitté l'établissement le 1er janvier 1988 pour prendre sa retraite ; qu'elle a saisi le conseil des pr… [...]