Convention collective portées par erreur sur certains bulletins de paie, ne constituaient pas les références à l'ensemble des textes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-42.842
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si les mentions "enfance inadaptée du 15 mars 1966" puis "protocole du 30 octobre 1986 pour assistantes maternelles", placée au-dessus de celle relative à la convention collective, portées par erreur sur certains bulletins de paie, ne constituaient pas les références à l'ensemble des textes applicables… [...]