Convention collective porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés, que dès lors, le syndicat est dépourvu d'intérêt à agir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.769
Cour de cassation
[...] Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en son intervention volontaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que le contentieux opposant la salariée à l'employeur quant à l'interprétation de l'article 3.5.1 de la convention collective porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés, que dès lors, le syndicat est dépourvu… [...]