Convention collective portant sur lesdits congés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-42.346
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que par un avenant n° 145 relatif à l'application de l'annexe 10, les parties signataires ont convenu d'accorder au personnel concerné des jours de congé supplémentaires ; qu'en prévoyant de tels congés par un accord distinct et peu important que ledit protocole n'ait pu prendre effet en raison du défaut d'agrément mi… [...]