Convention collective portant sur les connaissances, la technicité-expertise, la conception-créativité, l'autonomie, la délégation-animation, les relations, l'engagement personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.988
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne prétend que les dispositions de l'article 1. 122-45 dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001, sur lequel Monsieur François-Xavier X... fonde ses demandes pour discrimination syndicale, ne sauraient être étendues à la période antérieure à… [...]