Convention collective portant sur la période du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2011, et permettant de chiffrer sa créance salariale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 14-12.049
Cour de cassation
[...] ALORS, 2°), QU'il ressortait du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la salariée que celle-ci avait versé aux débats (sous le numéro 8) un décompte relatif à l'application de l'article 32 de la convention collective, portant sur la période du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2011, et permettant de chiffrer sa c… [...]