Convention collective portant entre autres sur la rémunération et que l'application du forfait jours exigeait que le salaire brut annuel du salarié concerné soit d'au moins 39732',
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il ressort du courriel de M. [B] adressé à l'équipe [N] du 24 janvier 2018 que la société employeur a relevé que si tous les salariés étaient en forfait jour couplé à un forfait heure, ce n'était possible que sous certaines conditions prévues par la convention collective, portant entre autres sur la rémunération et que l'application du f… [...]