Convention collective portant classification des emplois non cadres, se borne à exiger, au titre du coefficient 150, que le salarié soit titulaire d'un diplôme du niveau du brevet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1996, 93-41.920
Cour de cassation
[...] Mais attendu, sur la première branche du moyen, que l'annexe I à la convention collective, portant classification des emplois non cadres, se borne à exiger, au titre du coefficient 150, que le salarié soit titulaire d'un diplôme du niveau du brevet d'études professionnel horticole, ce qui est le cas de M. X...; que, sur la second branche… [...]