Convention collective portait un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession justifiant l'octroi de dommages-intérêts au profit du syndicat CGT Casino restauration
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-22.409
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la non-application, par la société R2C, d'une convention collective portait un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession justifiant l'octroi de dommages-intérêts au profit du syndicat CGT Casino restauration ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas f… [...]