Convention collective PNC et qui consistait à prendre en compte le nombre d'absences successives (5) et la durée de l'absence (45 jours) cesse d'être la référence de l'attribution
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-12.578
Cour de cassation
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 689 FS-P Pourvois n° K 20-12.578 S 20-12.584 T 20-12.585 U 20-12.586 Y 20-12.590 Z 20-12.591 B 20-12.961 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ AR… [...]