Convention collective plusieurs accords ayant fixé le taux horaire à un niveau supérieur au SMIC, et ces accords interdisant de maintenir la salariée au coefficient 120 plus de 6 m
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-20.333
Cour de cassation
[...] - le non-respect de son temps partiel, - le non-respect du SMIC, - le non-respect des visites médicales obligatoires, - le non-respect de l'obligation d'information annuelle écrite par l'employeur au titre du droit individuel à la formation, - le non-respect de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique ; Qu… [...]