Convention collective plus favorables que la règle légale doivent être appliquées
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] que l'article 10 de l'annexe à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole conclu le 22 décembre 1999, dont l'application au personnel de l'unité économique et sociale n'est pas contestée, énonce "chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi… [...]
[...] que les dispositions de la convention collective plus favorables que la règle légale doivent être appliquées ; que dans ces conditions, dans le périmètre de l'entreprise comprenant un effectif de 753 salariés, les organisations syndicales pouvaient valablement procéder à la désignation d'un deuxième délégué titulaire et d'un deuxième dél… [...]