Convention collective plus favorables aux salariés que la loi, et alors, d'autre part, qu'aucun usage n'a été établi en ce qui concerne le paiement de la journée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1987, 85-41.169
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981, qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés, n'a pas eu pour effet de modifier les dispositions de la convention collective plus favorables aux salariés que la loi, et alors, d'autre part, qu'aucun usage n'a été établi en ce qui concerne le paiement de… [...]