Convention collective plus favorables aux salariés, que, d'autre part, aucun usage n'a été établi depuis 1981 en ce qui concerne le paiement de la journée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1987, 83-45.086
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective, plus favorables aux salariés, que, d'autre part, aucun usage n'a été établi depuis 1981 en ce qui concerne le paiement de la jou… [...]