Convention collective plus favorables au salarié que celles des dispositions réglementaires, le conseil de prud'hommes a violé l'article 14 de la convention collective et l'article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2001, 00-40.819
Cour de cassation
[...] qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, le salaire minimum des producteurs salariés de base des services est supérieur au SMIC ; qu'en n'appliquant pas les dispositions de la convention collective plus favorables a… [...]